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Mentions Légales
Article 1 : Objet
La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles IZIMMO met à la disposition des internautes son site Internet www.izimmo-selection.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.
Toute connexion au site www.izimmo-selection.com est subordonnée au respect de la présente notice légale que www.izimmo-selection.com se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L'accès et l'utilisation du site www.izimmo-selection.com entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce service.
Article 2 : Accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société IZIMMO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société IZIMMO accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L'accès au service se fait é partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site www.izimmo-selection.com. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet www.izimmo-selection.com sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site www.izimmo-selection.com (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site www.izimmo-selection.com, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à; l'usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis é disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright © IZIMMO.
Article 4 : Utilisation des documents
Aucun des documents provenant du site www.izimmo.fr, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de la société IZIMMO. Il est interdit d'utiliser ces documents sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau.
Article 5 : Courriers électroniques
Pour correspondre avec la société IZIMMO par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.izimmo-selection.com. Les réponses formulées par la société IZIMMO aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.
Article 6 : Compétence juridictionnelle et loi applicable
Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale sera porté devant le tribunal de Brest, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois.L'utilisation du site www.izimmo-selection.com signifie votre accord express à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulleou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.
Article 7 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent. En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données et la portabilité auprès de vosdonneespersonnelles@izimmo.com Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la Politique des données personnelles d’IZIMMO.
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Réclamations
Qu'entend-t-on par réclamation ?
Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement d'un client envers un professionnel : dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation. Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleures conditions, nous vous remercions de suivre les étapes décrites ci-après.
A compter de la réception de votre réclamation, nous nous engageons :
- A accuser réception de votre réclamation sous 10 jours, sauf si la réponse vous est apportée dans ce délai.
- A vous apporter une réponse sous un délai maximum de 2 mois, hors survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé.
Votre interlocuteur
Votre interlocuteur est le service suivi des acquisitions. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit :
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Si toutes les voies de recours dont vous disposez ont été utilisées, et si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le médiateur ANM CONSO.
Après étude de votre dossier, ANM CONSO rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige.
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